Vous avez déjà certainement croisé le terme droit de suite durant vos recherches dans les différentes maisons de vente aux enchères.
Que signifient les droits de suites ? Qui doit le payer et combien ? À qui revient ce pourcentage ?
Ce droit de suite est un droit inaliénable propre aux auteurs des arts visuels.
Il leur permet de bénéficier de la valorisation de leurs créations sur le marché de l’art sous certaines conditions.
Les conditions
Applicable du vivant de l’auteur puis durant 70 ans après son décès.
L’auteur doit être ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou avoir participé à la vie artistique française et résidé en France pendant 5 années.
L'oeuvre doit relevé des arts plastiques ou graphiques et être originale.
Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 750 € hors taxes.
Selon l’arrêt du 29 janvier 2019 de la cour de cassation, le droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente.
Chez May & Associés, le droit de suite est à la charge de l’acquéreur, une mention sera annotée sur tous les lots concernés par celui-ci.
Le montant du droit de suite se calcule par un taux dégressif par tranche de prix de vente et dans la limite d’un plafond fixé à 12 500 €.
Taux du droit de suite
De 0 à 50.000 € 4%
De 50.000,01 à 200.000 € 3%
De 200.000,01 à 350.000 € 1%
De 200.000,01 à 500.000 € 0.5 %
Au-delà de 500.000 € 0,25%
Le montant maximum du droit de suite de 12.500 euros s’applique pour les biens adjugés à 2 millions d’euros et au-delà.
Si jamais vous êtes acquéreur d'un lot sujet aux droits de suite, ce dernier sera calculé automatiquement sur votre bordereau et reversé via l'ADAGP (agréée pour collecter et reverser le droit de suite).