Nos conditions de vente

La vente se fera expressément au comptant, avec un règlement par virement bancaire, carte de crédit et espèces selon les modalités en vigueur à ce jour. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les

expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

 

La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes (vente entièrement dématérialisée ou vente en salle retransmise en direct mais ne pouvant accueillir

un public). Les restaurations et les petits accidents ainsi que les dimensions et les estimations sont communiqués à titre indicatif et ne pourront en aucun cas faire l’objet de contestation. Les reproductions photographiques

peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct.

 

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Il devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants : 20 % H.T. (soit 21,10 % TTC pour les livres et 24 % TTC pour les autres lots). Biens assujettis au droit de suite Le droit de suite est à la charge de l’acquéreur L’acquisition d’un lot marqué de ce symbole (⊕) est soumise au paiement du droit de suite, dont le montant représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : Tranche du prix d’adjudication (en €)

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Taux du droit de suite

De 0 à 50.000 € 4%

De 50.000,01 à 200.000 € 3%

De 200.000,01 à 350.000 € 1%

De 350.000,01 à 500.000 € 0.5%

Au-delà de 500.000 € 0.25%

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Le montant du droit de suite dû représente la somme des montants calculés selon les tranches indiquées ci-dessus, et ne pourra excéder 12.500 euros pour chaque bien à chaque vente de celui-ci. Le montant maximum du droit de suite de 12.500 euros s’applique pour les biens adjugés à 2 millions d’euros et au-delà. Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs

avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à partir de 15 jours suivant la date de vente. (Frais par lot par jour : 3,80€ H.T.)

L’exportation de tout bien hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir les autorisations d’exportation ou d’importation. Il est rappelé aux acheteurs que les biens achetés doivent être payés immédiatement après la vente aux enchères.

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Le fait qu’une autorisation d’exportation ou d’importation requise soit refusée ou que l’obtention d’une telle autorisation prenne du retard ne pourra pas justifier l’annulation de la vente ni aucun retard dans le paiement du

montant total dû. Les biens vendus seront délivrés à l’acheteur ou expédiés selon ses instructions écrites et à ses frais, dès l’accomplissement, le cas échéant, des formalités d’exportation nécessaires. Une Autorisation de Sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour pouvoir exporter hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la réglementation de l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (N° CEE 3911/92), Journal officiel N° L395 du 31/12/92.

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Un Certificat pour un bien culturel est nécessaire pour déplacer, de la France à un autre État Membre de l'Union Européenne, des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable fixée par le Service des Musées de France.

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Un Certificat peut également s’avérer nécessaire pour exporter hors de l’Union Européenne des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable fixée par le Service des Musées de France mais au-dessous de la limite fixée par l’Union Européenne. On trouvera ci-après une sélection de certaines des catégories d’objets impliqués et une indication des limites au-dessus desquelles une Autorisation de Sortie de l’Union Européenne ou un Certificat pour un bien culturel peut être requis :

• Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 50 000 €.

• Dessins ayant plus de 50 ans d’âge 30 000 €.

• Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports ayant plus de 50 ans d’âge (autres que les aquarelles, gouaches, pastels et dessins ci-dessus) 300 000 €.

• Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 100 000 €.

• Livres de plus de 50 ans d’âge (isolés ou par collection) 50 000 €.

• Moyens de transport de plus de 75 ans d’âge 50 000 €.

• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs matrices respectives ayant plus de 50 ans d’âge 20 000 €.

• Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de 50 ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge 20 000 €.

• Photographies, films et négatifs afférents ayant plus de 50 ans d’âge 25 000 €.

• Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 25 000 €.

• Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, cartes géographiques, atlas, globes et partitions musicales (isolés ou en collection) ayant plus de 50 ans d’âge 3 000 €.

• Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques 3000 €.

• Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux ayant plus de 100 ans d’âge quelle que soit la valeur.

• Archives de toute nature et comportant des éléments, quel que soit le support, de plus de 50 ans d'âge, quelle que soit la valeur.

• Tout autre objet ancien (notamment les bijoux) ayant plus de 50 ans d’âge 100 000 €. Veuillez noter que le décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 indique que « pour la délivrance du certificat, l’annexe du décret prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu’il s’agit d’une exportation à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’une exportation à

destination d’un Etat tiers ». Il est conseillé aux acheteurs de conserver tout document concernant l’importation et l’exportation des biens, y compris des certificats, étant donné que ces documents peuvent vous être réclamés par l’administration gouvernementale. Nous attirons votre attention sur le fait qu’à l’occasion de demandes de certificat de libre circulation, il se peut que l’autorité habilitée à délivrer les certificats manifeste son intention d’achat éventuel dans les conditions prévues par la loi. Les objets qui contiennent de la matière végétale ou animale comme le corail, le crocodile, l’ivoire, les fanons de baleine, les carapaces de tortue, etc., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère français de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Veuillez noter que la possibilité d’obtenir une licence ou un certificat d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtenir une licence ou un certificat d’importation dans un autre pays, et inversement. A titre d’exemple, il est illégal d’importer de l’ivoire d’éléphant

africain aux Etats-Unis. Nous suggérons aux acheteurs de vérifier auprès des autorités gouvernementales compétentes de leur pays les modalités à respecter pour importer de tels objets avant d’enchérir. Il incombe à l’acheteur d’obtenir à sa charge toute licence et/ ou certificat d’exportation ou d’importation, ainsi que toute autre documentation requise.

 

Veuillez noter que May & Associés n’est pas en mesure d’assister les acheteurs dans le transport de lots contenant de l’ivoire ou d’autres matériaux restreignant l’importation ou l’exportation vers les Etats-Unis. L’impossibilité

d’exporter ou d’importer le lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation

de la vente.

 

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication

au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. La priorité est donnée à la salle en cas de double enchère. L’OVV ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à

la plateforme ou à la connexion. Un droit de préemption pourra être exercé dans les ventes aux enchères en présentiel et dématérialisées. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une estimation du prix de vente probable figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. May Associés, les experts et les preneurs d’ordre se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur sont confiés et ne peuvent être tenus pour responsables en cas de manquement ou problème de liaison téléphonique. L’OVV se réserve le droit

de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt. L’OVV se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à ces demandes. L’action en responsabilité de May Associés ou de l’expert court sur un délai de prescription de cinq ans comme stipulé dans le 3ème alinéa de l’article L.321-17 du code du commerce : « les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de

meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. » Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères et dans le respect du RGPD, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses

obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

 

May Associés est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit. Des conditions particulières s’appliquent pour les enchères via les services live des sites interencheres.com et drouotonline.com : cf notre site internet www.mayassocies.com, rubrique « conditions de vente ».